Tenue de service courant

Informations fournisseurs et distributeurs

 De nouveaux effets vestimentaires entrent dans la composition de la tenue de service de la gendarmerie . Parmi ceux-ci, neuf éléments ont été déposés auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) et font l'objet d'une protection au titre des dessins et modèles : deux modèles de vestes de service courant, deux modèles de blousons de service courant, un blouson en fourrure polaire, deux modèles de chasubles réfléchissantes et deux modèles de casquettes.

Afin de confectionner et commercialiser ces vêtements et accessoires, les fournisseurs et distributeurs doivent obtenir de la direction générale de la gendarmerie nationale une autorisation de "copier" les modèles de vêtements protégés.

Les autres accessoires que sont le pantalon d'intervention, les polos manches longues et manches courtes, les chaussures montantes et le ceinturon, pour ne citer que les plus récents, ne bénéficient pas d'un dépôt à l'INPI. En revanche, pour être vendus sous le label "tenue de la gendarmerie" et arborer des éléments de la symbolique officielle (grenade, mention "gendarmerie nationale", etc.) qui font l'objet d'une protection conformément au code de la propriété intellectuelle, une autorisation est également requise.

Les autorisations susvisées sont subordonnées à la signature d'une convention entre la direction générale de la gendarmerie nationale et chaque fournisseur .

 Cet accord impose deux exigences :

1. La fabrication de ces effets doit respecter impérativement les caractéristiques techniques définies par la direction générale de la gendarmerie nationale ;

2. Leur commercialisation ne peut être réalisée qu'auprès des seuls militaires de la gendarmerie, à l'exclusion de toute autre personne.

Par ailleurs, dans l'intérêt des sociétés dûment autorisées, la gendarmerie engagera toute action en justice nécessaire pour faire valoir son droit de propriété sur ses dessins, modèles et logos ou visant à faire réprimer toute infraction prévue par les dispositions du code de la consommation. Les sociétés qui auraient entrepris la commercialisation des effets susvisés destinés aux militaires de la gendarmerie sans disposer des autorisations correspondantes doivent en conséquence interrompre la vente jusqu'à régularisation de leur situation. Des directives ont été diffusées auprès des échelons hiérarchiques locaux, afin d'appeler leur attention sur les conditions de la régularité des offres commerciales faites aux militaires de l'arme, ainsi que sur les conditions d'accès aux casernes qui en découlent.

 En conséquence, il appartient à chaque société intéressée d'adresser une demande de candidature à la direction générale de la gendarmerie nationale - service des soutiens et des finances - sous-direction administrative et financière, bureau de la commande publique, Quartier lieutenant Lenfant, 2 rue du professeur Calmette, 94200 IVRY SUR SEINE (FRANCE), accompagnée de deux exemplaires des effets dont l'autorisation de commercialisation est sollicitée, pour approbation ainsi que d'une pièce de tissu d'un mètre cinquante.

Les échantillons déposés subiront les tests et contrôles permettant de vérifier leur conformité, la Gendarmerie se réservant le droit de procéder à tout contrôle ultérieurement.

 Par ailleurs, la liste des fournisseurs agréés est disponible.

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